Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / commune de Wannehain

La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: IOME2308745A du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel du 3 mai 2023, la commune de Wannehain est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/22 au 30/06/22.

Vous trouverez une copie de l’arrêté ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.